Article 1 – Société

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Nataelle Créations actuellement en couveuse d’entreprise BGeLab’O dont le siège social est situé au centre d’affaires de Beaupuy, 45 rue Jacques-Yves Cousteau, Beaupuy 4, 85000 La Roche Sur Yon.
Le numéro de Siret est 808 421 523 00016 et le numéro de TVA Intracommunautaire de la couveuse est FR62808421523.

Nataelle Créations peut être contacté au 06.79.26.83.75, à l’adresse 55 Bis rue René Guy Cadou 85000 La Roche Sur Yon et à l’adresse e-mail suivante : nataellecreations@gmail.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur, ici nommé (« Nataelle Créations »), auprès d’acheteur non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.nataellecreations.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Vêtements d’occasions transformés/customisés/relookés, vêtements créations et accessoires

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits sont présentés sur le site www.nataellecreations.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent à la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.nataellecreations.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présente CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.nataellecreations.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Nataelle Créations constituent la preuve de l’ensemble des transactions concluent avec le Client.

Article 3 – Le Prix

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site www.nataellecreations.fr, lors de l’enregistrement de la commande par Nataelle Créations.

Nataelle Créations s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Nataelle Créations sur le site www.nataellecreation.fr.

Ces tarifs sont fermes et révisable pendant leur période de validité mais Nataelle Créations se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est effectuée par Nataelle Créations et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 4 – Modalités de Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.nataellecreations.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer, ou modifier la quantité, avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace personnel, et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valable tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.nataellecreations.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Nataelle Créations.

Nataelle Créations se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Conditions de Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, et le paiement s’effectue par Paypal ou Carte Bancaire.

Par Paypal : Après confirmation du paiement par le centre de paiement, le compte bancaire ou le compte Paypal du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 10 jours suivant la date de la commande.

Par Carte bancaire : Les cartes bancaires nationales et internationales sont acceptées (visa, eurocard, mastercard).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transaction bancaires réalisées sur le site www.nataellecreations.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Nataelle Créations des sommes dues.

Nataelle Créations ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Livraison des Produits

Lorsque le Client enregistre ses données personnelles, il doit s’assurer qu’elles sont exactes. Dans le cas contraire, Nataelle Créations ne sera en aucun cas responsable si le colis n’est pas livré a l’endroit donné.

Les livraisons des Produits en vente sur le site interviennent dans un délai de 30 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
Dans le cas de commande de produits création qui ne sont pas encore conçus, le délai de livraison est de 45 jours.

Nataelle Créations s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais indiqués ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la Consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compté de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront considérés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Nataelle Créations.

Nataelle Créations remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 7 – Transfert des Propriétés

Nataelle Créations conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Nataelle Créations se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8 – Droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client n’a nul besoin d’apporter une justification à son changement de décision et il n’aura pas de pénalités à payer, à l’exception des frais de retour.
Le Client aura 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, renvoyer le produit (à ses frais) et se faire rembourser son achat, sans avoir de justification à apporter.

Ce droit de rétractation s’applique également aux produits soldés, d’occasion ou déstockés, mais il ne s’applique pas lors de commande sur-mesure impliquant des produits réalisés par Nataelle Créations uniquement pour le Client.

Article 9 – Garanties

Les produits fournis par Nataelle Créations bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés, ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, ou de fabrication affectant les produits livrés les rendant impropre à l’utilisation, conformément aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Nataelle Créations par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Nataelle Créations remplacera, remboursera ou réparera les Produits jugés non conformes, dans un délai de 15 jours suivant la constatation par Nataelle Créations du défaut de conformité ou du vice caché.
Les frais d’envois seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité de Nataelle Créations n’est pas engagé dans les cas suivants :

– Non respect de la législation du Pays dans lesquels les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de le part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de Nataelle Chassin est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 10 – Limitations de responsabilité

Nataelle Créations ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.nataellecreations.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel obsolète, ou contenant des virus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs, possibilité de poser des questions dans l’espace contact ainsi qu’un espace FAQ, sont à la disposition des utilisateurs.

Nataelle Créations se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Nataelle Créations se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Article 11 – Protection des donnés personnelles – Cookies

En tout état de cause Nataelle Créations ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.nataellecreations.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.nataellecreations.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.nataellecreations.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Nataelle Créations et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.nataellecreations.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.nataellecreations.fr est la propriété de Nataelle Créations et est protégé par des lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Nataelle Créations est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 13 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle dans l’espace contact ou à l’adresse postale de Nataelle Créations indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.